Mise en place du zonage France Ruralités Revitalisation - FRR

Le département des Hautes Alpes 05, à l’exception de la ville de GAP, est éligible en zone FRR.

Publié le 28 juin 2024 - Mise à jour le 24 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au 1^er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'objectif de ce changement est de renforcer l'attractivité des territoires ruraux vulnérables. Notons que certaines communes non reclassées zones FRR resteront en ZRR.

Afin d'apporter un soutien plus adapté aux territoires ruraux vulnérables et d'y encourager l'implantation d'entreprises, le nouveau zonage FRR remplace les ZRR et renforce les exonérations fiscales des entreprises implantées dans ces zones.

Que change le nouveau zonage FRR ?

Cette réforme, inscrite dans la loi de finances pour 2024, s'appliquera à plus de 17 700 communes de métropole et d'outre-mer à partir du 1^er juillet 2024.

France Ruralités Revitalisation remplace les ZRR, les bassins d'emploi à redynamiser (BER) dès le 31 décembre 2024 et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

Elle comprendra 2 niveaux de zonage :

Zones « FRR » (aussi appelé FRR « socle ») ;
Zones « FRR + » (dès 2025), destinées aux communes les plus en difficulté. Des aides renforcées seront accordées aux entreprises situées dans ces territoires.

Pour délimiter ces zones, la densité de population et le revenu disponible par habitant ont été les 2 critères de classement utilisés.

Le zonage FRR sera révisé tous les 6 ans.

2 arrêtés du 19 juin 2024 ont indiqué les communes situées en zone FRR ainsi que les communes situées en ZRR au 1^er juillet 2024.

Les communes non reclassées zones FRR resteront en ZRR et conserveront leurs exonérations ZRR.

Avantages pour les entreprises situées dans une zone FRR ?

Les entreprises situées dans une zone FRR seront éligibles à des dispositifs d'exonérations fiscales et sociales.

Ces exonérations peuvent concerner :

L’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ;
La cotisation foncière des entreprises (CFE), cette exonération se fera en cas de délibération de la commune avant le 1^er octobre N pour être applicable à compter du 1^er janvier N+1 ;
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cette exonération se fera en cas de délibération de la commune avant le 1^er octobre N pour être applicable à compter du 1^er janvier N+1.

Conditions pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales ?

Pour les exonérations fiscales, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :

Employer moins de 11 salariés ;
Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
Avoir son siège social et l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation situés dans une zone FRR ;
Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition ;
Être créée ou reprise entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Avec le nouveau dispositif FRR, la durée de l'ensemble des exonérations fiscales est harmonisée.

Ainsi, les exonérations sont applicables pendant 5 ans à 100 % avant d'être réduites de manière dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % puis 25 %).

Concernant les exonérations sociales, les conditions sont identiques à celles applicables aux ZRR :

Employer moins de 50 salariés ;
Exercer une activité artisanale, industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ;
Embaucher dans un établissement situé en FRR (salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) ;
Ne pas avoir effectué un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Source : Site officiel d’information administrative pour les entreprises (entreprendre.service-public.fr)