Liquidation des stocks

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment), peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2014, il doit pour cela, faire une déclaration préalable à la mairie.

 La durée maximale est de 2 mois (15 jours s'il s'agit d'une suspension saisonnière d'activité, en fin de saison)

La déclaration doit être accompagnée d'un extrait Kbis de moins de 3 mois, de l'inventaire complet des marchandises de toutes pièces justifiant le motif de la liquidation.

Si le dossier est complet, la mairie délivre un récépissé de la déclaration qui devra être affichée sur le lieu de la liquidation, durant toute sa durée et visible de l'extérieur.

La déclaration préalable doit être transmise 2 mois avant la date prévue à l'adresse suivante :