Quelle démarches pour créer votre SAS
La SAS est une forme de société par actions qui présente plusieurs avantages. Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple.
En effet, les associés d’une SAS disposent d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers ses statuts.
La société peut n’être constituée que par un seul associé, il s’agit alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
La société peut n’être constituée que par un seul associé, il s’agit alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Les statuts des SAS sont obligatoirement établis par écrit, l’acte notarié s’impose lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société. Ils doivent être signés par tous les associés fondateurs (qui peuvent se faire représenter chacun par un mandataire). La liberté conférée aux fondateurs dans la rédaction des statuts a pour contrepartie d’augmenter l’importance qui doit être accordée à cette étape de la création et il est fortement recommander de s’encadrer de professionnels compétents en la matière.
Le montant du capital de la SAS est librement fixé par les statuts, il est également possible de fixer un capital variable. Une SAS ne peut pas faire offre publique de titres. Il n’existe aucune disposition spécifique concernant le nombre d’associé.
Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s’agira alors d’une SASU, et aucun plafond n’est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.
Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s’agira alors d’une SASU, et aucun plafond n’est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.
Les apports en SAS
Tous les types d’apports peuvent être réalisés dans le cadre de la création d’une SAS :
Tous les types d’apports peuvent être réalisés dans le cadre de la création d’une SAS :
- apports en numéraire,
- apports en nature
- et apports en industrie.
A noter toutefois que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital.
La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature.
Toutefois, les associés de SAS peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
- aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création, et le surplus dans les 5 ans.
Les apports en nature sont bien entendu libérés intégralement à la constitution.
Les statuts de la SAS
Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans les statuts de SAS :
- La forme de la société,
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- l’objet social,
- la durée de la société,
- le montant du capital,
- le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci,
- les apports en nature et les avantages particuliers,
- la date de clôture,
- les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves,
- les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS,
- les décisions devant être prises en assemblée générale,
- les conditions de fonctionnement des assemblées générales,
- les conditions afférentes au modification de la composition du capital,
- l’identité des fondateurs,
- et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes.
