Quelles démarches pour créer votre EURL
Pour créer votre EURL, vous devez tout d’abord procéder à sa constitution. Ensuite, vous pourrez demander l’immatriculation de votre EURL.
Votre société est réputée constituée lorsque vous avez signé les statuts. Elle est ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés suite au dépôt de votre demande d’immatriculation.
Voici un récapitulatif des démarches de constitution et d’immatriculation d’une EURL :
- Rédiger les statuts de votre société ;
- Nommer le gérant s’il n’est pas désigné statutairement ;
- Évaluer vos apports en nature et faire intervenir un commissaire aux apports si nécessaire ;
- Procéder au dépôt des apports en numéraire immédiatement libérés sur un compte bloqué ;
- Finaliser les statuts de la société et les signer ;
- Publier un avis de constitution au journal des annonces légales ;
- Rédiger une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
- Compléter et signer un formulaire de constitution (formulaire M0 SARL) ;
- Demander l’immatriculation de votre société ;
- Déclarer le bénéficiaire effectif de la société (vous) au greffe.
* Une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé.
Toutefois, à tout moment, vous avez la possibilité d’accueillir des associés dans votre société. Dans ce cas, votre EURL devient une SARL avec plusieurs associés. Cette opération ne consiste pas en une transformation de société, il s’agit de la même forme juridique. Une mise à jour des statuts de la société est nécessaire afin de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés. Certains éléments sans utilité en EURL seront désormais utiles, telle que la clause d’agrément par exemple.
