C H R - Modalités administratives
Entreprendre nécessite, patience, pugnacité et rigueur avant de pouvoir exercer vos talents de commerçant aussi nous vous recommandons d’être vigilant sur les obligations administratives.
Formalités à accomplir par l'acquéreur
Permis d'exploitation
Formation Obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement avec licence petite ou grande restauration et licence 4
Centre agrée UMIH FORMATION
(pas d’obligation sur le choix géographique du centre)
Transfert licence
Obligatoire (15 jours avant l’ouverture).
Dépôt d’un récépissé de déclaration D’OUVERTURE ou de MUTATION ou de TRANSLATION de la licence.
Mairie de la commune concernée
Terrasse commerciale
Optionnel :
Demande en mairie via dossier de demande d’implantation ou de renouvellement de la terrasse pour l’année en cours (validité 1 an)
Mairie de la commune concernée
Direction Sécurité et du Domaine Public
Service occupation du Domaine Public
Service occupation du Domaine Public
Enseigne commerciale
Obligatoire
Mairie de la commune concernée
Service Technique Municipaux
Direction de l’urbanisme
Direction de l’urbanisme
Toutes polices d'assurances dont, Assurance Multirisque Professionnelle
Différents types de contrats sont recommandés.
3 grandes catégories d’assurances sur les biens, sur l’activité, sur les personnes.
Libre choix de l'assureur
Selon travaux à réaliser
Selon travaux à réaliser *
Déclaration préalable
selon travaux d’aménagement et d’agencement intérieur, façade et enseigne
Demande autorisation de travaux
déclaration CERFA à déposer en Mairie
Demande de permis de construire
obligatoire selon travaux d’aménagement et d’agencement intérieur, façade et enseigne
Dossiers instruits par la Mairie permettant d’engager les travaux d’aménagement nécessaires à votre exploitation, d’y faire figurer la demande de dérogation VS ERP (Etablissement Recevant du Public)
Délais d’instruction après dépôt du dossier : 3mois
MAIRIE DE LA COMMUNE CONCERNEE ou PREFECTURE
NB : Délais d’instruction 2 mois
Dossier AD'AP
(agenda Accessibilité Programmée)
Rapport de conformité aux règles d’accessibilité ERP
* Dossiers instruits par la Mairie permettant d’engager les travaux d’aménagement nécessaires à votre exploitation, d’y faire figurer la demande de dérogation VS ERP (Etablissement Recevant du Public)
* Délais d’instruction après dépôt du dossier : 3mois
MAIRIE DE LA COMMUNE CONCERNEE ou PREFECTURE
NB : Délais d’instruction 2 mois
IC Comm peut vous accompagner dans l’élaboration et le suivi des démarches administratives.
Nous vous recommanderons également auprès de partenaires spécialisés dans les domaines du juridique, social, comptable, financier et veillerons aux différents stades du dossier d’acquisition à mettre tout en œuvre pour que votre projet soit une réussite pérenne.
