Cession d'un fonds de commerce : le blocage du prix de vente

Dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce, le prix de vente payé par l’acquéreur n’est pas immédiatement reversé au vendeur, un blocage temporaire du prix de vente est opéré par un intermédiaire ( avocat ou notaire) .

Le blocage temporaire du prix de vente, également appelé le séquestre, est nécessaire pour protéger l’acquéreur compte tenu du droit d’opposition des créanciers sur la cession et du mécanisme temporaire de solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur. Nous vous expliquons, dans ce dossier, l’utilité et le fonctionnement du blocage temporaire du prix de vente lors de la cession d’un fonds de commerce.

Généralement, le contrat de cession ne fixe pas précisément la durée du blocage du prix de vente, il indique que le prix sera consigné entre les mains d’un intermédiaire. La durée du blocage dépend de toutes les formalités à effectuer, il est souvent compris entre 3 mois et 5 mois.

Voici les délais et démarches qui entrent en compte dans la durée du différé :

La cession d’un fonds de commerce doit être publiée au BODACC et au journal des annonces légales dans les 15 jours à compter de la date du contrat de vente du fonds de commerce.
La cession d’un fonds de commerce doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 45 jours à compter de la date de publication de la vente au journal des annonces légales.
Les créanciers disposent d’un délai d’opposition de 10 jours à compter de la dernière des publications mises à la charge de l’acquéreur.
L’acquéreur est solidairement responsable avec son vendeur, pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration des résultats, du paiement de plusieurs impôts directs.
La durée de la solidarité fiscale peut être abaissée à 30 jours si les conditions suivantes sont remplies
- la cession du fonds de commerce a été déclarée à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
- la déclaration de résultats a été déposée dans les temps (dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales) ;
- le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement au dernier jour du mois qui précède la vente.

En cas d’opposition, la durée du différé de versement du prix est prolongée afin de permettre au créancier de faire valoir ultérieurement ses droits dans une distribution du prix.