Le budget d'acquisition
L’ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE : Honoraires de rédaction : de 2 000 à 5 000 €, voire plus, en fonction de la complexité et du montant.
Droits d’enregistrement :
- 0 % pour la fraction du prix inférieure à 23 000 €,
- 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 €,
- 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200 000 €.
Droits réduits si l’entreprise se trouve en Zone Franche (sous conditions) : exemple : Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
D’autre part, si la vente du fonds est faite au profit d’un proche (un enfant, un frère ou une sœur par exemple), ou au profit d’un salarié, des exonérations sous condition peuvent être envisagées jusqu’ à hauteur de 300 000 €.
Frais d’agence : généralement de 5 à 10 % hors TVA du prix net de la transaction (Barème dégressif en fonction du montant de la transaction) Publication de la vente dans un journal d’annonces légales – environ 300 € Signification au bailleur (le cas échéant) – environ 140 € Frais registre du commerce et des Sociétés – environ 120 €
PREVOIR EVENTUELLEMENT LA CONSTITUTION D’UNE SOCIETE :
Honoraires de rédaction des statuts : de 1 000 à 4 000 euros, voire plus en fonction des particularités et de la complexité.
Frais de Chambre de Commerce : 60 €
Annonce légale : environ 300 €
Frais registre du commerce et des Sociétés – environ 300 €
LES FRAIS LIES A L’OBTENTION D’UN PRET :
Frais de Dossier : de 200 à 1 000 € voire plus
Garanties : Cout d’un nantissement du Fonds de commerce : environ 140 €
Frais, commissions et sommes bloquées en dépôt de garantie si appel à société de caution mutuelle : Le coût de la garantie dépend des organismes.
L'entreprise demandant la garantie doit :
- souscrire au capital de la société de caution mutuelle pour en devenir membre,
- cotiser à un fonds de garantie (cette cotisation est remboursable s'il n'y a pas eu intervention du fonds),
- payer une commission de risque. Cette commission peut être payée en une seule fois au début du prêt (paiement flat), ou au fil de l'eau (échelonnée pendant toute la durée du prêt).
Compter de 2 à 3 % du montant garanti (en général 50 % de l’emprunt – peut monter à 70 %)
NE PAS OUBLIER :
- Le Stock de marchandises à reprendre n’est jamais inclus dans le prix de cession : il faudra donc rajouter son financement et règlement au jour de la vente, après avoir effectué un inventaire contradictoire entre vendeur et acquéreur. Le montant à reprendre dépendra de plusieurs facteurs, notamment la saisonnalité de l’activité et la période où se fait le rachat
- Dans le cadre du Bail commercial, vous vous substituez au vendeur ancien locataire, il faudra donc, si le bail le prévoit, régler à sa place les loyers d’avance et/ou le dépôt de garantie qui peuvent représenter habituellement 2 mois de loyer.
- Egalement, il faudra tenir compte du besoin en fonds de roulement : de façon simplifiée, ce sont les dépenses d’exploitation à couvrir avant qu’elles n’engendrent des recettes. Prévoir un demi mois à un mois de Chiffre d’affaires moyen
- Attention, certaines activités nécessitent des autorisations, permis d’exploiter, avec des stages à effectuer qui engendreront un coût supplémentaire
Toutes ces sommes à sortir ne représentent pas que des dépenses de charges, et une partie sera récupérée par la suite, mais il faudra nécessairement sortir cet argent au moment du démarrage.