Prise de possession des locaux : état des lieux

Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014, un état des lieux est obligatoire pour un bail commercial (conditions fixées par l’article L 145-40-1 du code de commerce), établi contradictoirement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux.

On parle d’état des lieux d’entrée (EDLE)
L’EDLE doit être joint au bail ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Il peut être établi par un huissier en cas de problème.

La loi « Pinel » précise que le bailleur « qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du Code Civil ».
Selon cet article du code civil, « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tel, sauf preuve contraire ».

Ainsi, le preneur, en l’absence d’EDLE, ne pourra être présumé avoir reçu les locaux en bon été de réparations locatives.