Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie permet au bailleur de se prémunir envers le locataire ; notamment en cas d’impayés du loyer et/ou des charges locatives généralement en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles.
Le principe est celui de la « libre volonté des parties » au bail pour la fixation du montant du dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie sera encaissé par le Bailleur.

Mais la loi prévoit que dès lors que le bailleur impose un dépôt de garantie correspondant à plus de deux termes de loyer, alors il sera tenu au versement d’intérêts au locataire. Ces intérêts seront payés lors de la restitution du dépôt de garantie au locataire, c’est-à-dire à l’issue du contrat de bail commercial.

Les intérêts sont calculés selon le taux de la Banque de France pour les avances sur titres.

Attention ! Toute clause du bail commercial privant le locataire d’obtenir des intérêts sur l’excédent du dépôt de garantie sera réputée non écrite. Cela signifie qu’elle ne produira aucun effet juridique et que le locataire pourra agir comme si la clause n’avait jamais fait partie du contrat de bail commercial.

Restitution du dépôt de garantie :

En pratique, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai raisonnable, qui peut varier de deux à trois mois par exemple après la réalisation de l’état des lieux de sortie, a fortiori si le local n’a subi aucune dégradation et si le locataire n’a manqué à aucune de ses obligations contractuelles.

Mais si le locataire n’a pas respecté ses obligation contractuelles (dégradation des locaux par exemple), alors le propriétaire-bailleur pourra de plein droit imputer les dépenses nécessaires sur le dépôt de garantie.