Conditions du droit au renouvellement

Le commerçant ou l’artisan titulaire d’un bail commercial bénéficie d’un droit au renouvellement sous certaines conditions. Il doit notamment être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) selon les cas.

Autre critère important : le fonds doit avoir fait l’objet d’une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d’expiration du bail ou de sa reconduction, sauf motif légitime (ex : travaux de modernisation). Le fait que la cession du fonds et du bail intervienne pendant la dernière période triennale est sans incidence puisque l'acquéreur peut compléter sa durée d'exploitation par celle du cédant.

La reconduction tacite du bail
Le bail commercial, lorsqu’il arrive à son terme, ne prend pas fin automatiquement. Si aucune des deux parties ne se manifeste, il se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Dans ce cas, chacune peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis d’au moins six mois.

Attention : Lorsque le bail initial dépasse 12 ans par l’effet d’une tacite reconduction, le locataire ne peut plus bénéficier du mécanisme de plafonnement du loyer.