Bail strictement professionnel

Un bail professionnel porte sur des locaux dans lesquels le locataire, membre d’une profession libérale, exerce régulièrement une activité non commerciale licite, il n’est pas régi par un statut particulier contrairement au bail d’habitation ou commercial.

Ni Agricole
Ni Commercial
Ni Artisanal ou Industriel

Le bail professionnel bénéficie d’une grande liberté de négociation, la plupart des éléments pourront être discutés.

Avant le 6 juillet 1989, le bail strictement professionnel échappait à toute réglementation, mais depuis cette date il doit respecter les conditions suivantes :
 
- Il est obligatoirement écrit.
 
- La durée  est au moins égale à six ans. Au terme de ce contrat, le bail strictement professionnel est reconduit tacitement, pour la même durée, sauf dénonciation expresse du bailleur ou du locataire.
 
-Le locataire n’est pas protégé, et n’a droit à aucune indemnité en cas de non renouvellement de son bail.
Il est donc fortement conseillé au locataire de faire insérer une clause dans le contrat interdisant au bailleur, en cas de non renouvellement du bail , de relouer le local professionnel à un nouveau locataire exerçant la même profession ou de reprendre lui-même le local pour y exercer cette profession.
 
Le loyer est libre mais il est déterminé par les parties lors de la conclusion du bail.
 
 Pour la révision du loyer, les parties peuvent choisir librement une indexation du loyer.
 
Pour la résiliation du bail strictement professionnel, le locataire doit respecter un préavis de six mois.
 
Le locataire peut sous-louer ou céder son bail librement, sauf si une clause de ce même bail l’interdit.
 
En cas de vente de l’immeuble, le nouveau propriétaire ne peut expulser le locataire qui possède un bail notarié ou enregistré.